Caroline CANOVA pour « Studio Jeanne Intérieurs », le Prestataire, est enregistrée, sous le numéro SIRET 47988644200058 dont le siège social se situe 29 rue Jeanne 33200 BORDEAUX, pris en son représentant légal, Caroline CANOVA.
Le Prestataire est une décoratrice d’intérieurs, spécialisée dans les solutions d’aménagement et de décoration d’intérieurs. La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse https://www.studio-jeanne.com/.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du Client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au Client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent. Les conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Il revient au Client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.
Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois que sera utilisé le terme Prestation, celui-ci désignera l’ensemble des services proposés par le Prestataire qui comprend différents types de prestations convenues au devis. Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’aménagement d’intérieur. Sont assurées également, entre autres, les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’aménagement d’intérieur, de home-staging, de sourcing de mobilier. Cette liste n’est pas exhaustive et le Prestataire se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si cela est jugé nécessaire. Dans ce cas, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le Client d’une ou de plusieurs prestations du Prestataire ainsi que la remise du dossier par le Prestataire au Client via un support.
Les présentes s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire pour le Client. Le Prestataire et le Client restent indépendants, le Client ne pouvant prétendre à aucune exclusivité. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
Pour toute intervention du Prestataire, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Le devis a une durée de validité d’un mois. Le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le détail et le prix de chaque prestation.
Le Prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du dossier complet et du paiement selon devis. Le Prestataire réalisera les prestations et mettra à disposition le dossier dans le délai convenu. Ce délaine constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs, tout retard imputable au Client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du Client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le Prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au Prestataire d’exécuter les prestations demandées.
Le Client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au Prestataire et lui permet l’accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le Prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au Prestataire afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition sous huit jours.
Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le Prestataire en erreur.Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation de Caroline CANOVA.
Le Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Le Prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. Caroline CANOVA soumettra au Client les documents correspondants à chacune des phases pour validation. Afin de garantir au mieux les délais, le Client s’engage à valider les documents dans un délai raisonnable. Caroline CANOVA s’engage à effectuer les modification sdemandées par le Client sous réserve qu’elles soient formulées à des étapes e ncohérence avec le déroulement chronologique du projet et dans la limite de deux modifications sur le projet. La proposition décrit, à travers un plan et une modélisation en trois dimensions, la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux ,organisation des volumes, aspect extérieur, etc.). Le service consiste uniquement en la fourniture de la proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux. Caroline CANOVA ne verra pas sa responsabilité engagée sur la prise de cote, chaque artisan devant réaliser sa propre prise de cote pour son chantier. La fin de la prestation correspond au rendu au Client du dossier et de la shopping liste lorsqu’elle fait partie des prestations choisies par le client.
Le Prestataire s’engage à livrer le dossier final dans les délais de livraison fixés dans la confirmation de commande. Une étape intermédiaire pourra faire l’objet maximum de deux échanges avant livraison du dossier final entre le Prestataire et le Client. Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le Client au Prestataire qui engendreraien tdes modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle phase de modifications. Si le Client souhaite intégrer des modifications, un devi sdistinct sera émis. Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le Prestataire, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées gratuitement.
De façon générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du Prestataire s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des prestations. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des Dommages et Intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Le Prestataire ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts pour proposer au Client une conception correspondant à ses préférences, que la proposition conviendra au Client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.
La proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.
Le Prestataire s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un dossier conforme aux attentes du Client. Dans la mesure où la prestation est réalisée à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat, le Prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de prestations non-conformes aux attentes du Clien tqui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations e tindications fournies par le Client. Caroline CANOVA s’engage à échanger sur le projet fourni pendant 2 mois à compter du rendu final du dossier au Client. Passé ce délai, le Client devra solliciter un nouveau devis pour une prestation complémentaire.
8.3.1. Retards
Passé un délai de retard de 10 jours qui ne peut générer aucune indemnisation du Client par le Prestataire, le dépassement des délais exclusivement causé par le Prestataire oblige ce dernier à rembourser 5% du prix total par mois de retard. La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée si le retard a été causé par le retard du Clien tdans l’apport des informations et/ou documents ou encore pour toute cause extérieure au Prestataire (accident, force majeure…).
8.3.2. Réclamations et inexécutions
Toute réclamation de la part du Client relative à la responsabilité du Prestataire doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation. Toute inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le Prestataire, de la commande du Client, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. Les déplacements de Caroline CANOVA sont compris dans un rayon de 50 km autour de Bordeaux. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre. Sont également à rajouter les frais de péage d’autoroute lorsqu’ils s’avèrent nécessaires et justifiés. En contrepartie de la réalisation des prestations détaillées dans le cadre de la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au Prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire. Dans le cas où le projet serait amené à être suspendu ou reporté dans le temps, ou si la nature de la mission devait être modifiée, Caroline CANOVA se réserve le droit de réviser ses honoraires.
Un acompte sera demandé avant tout démarrage de la prestation, dès la signature du devis. Selon les missions, les règlements pourront faire l’objet d’un appel intermédiaire avant le règlement du solde à la remise du dossier finalisé. Ces conditions sont expressément précisées en bas de chaque devis. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai précisé dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Caroline CANOVA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Caroline CANOVA par le Client, sans préjudice de tout autre action que Caroline CANOVA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Caroline CANOVA se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. Caroline CANOVA se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. L’intégralité du règlement est exigible à la remise du dossier finalisé.
Caroline CANOVA assume sa responsabilité professionnelle dans la limite de la mission qui lui est confiée, soit un travail de conseil et de décoration. Caroline CANOVA ne peut en aucun cas assumer une responsabilité décennale.
Caroline CANOVA a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la Compagnie MAAF Assurances SA. Une copie de cette police peut être fournie au Client sur simple demande. Caroline CANOVA se réserve le droit de faire appel à des collaborateurs et/ou spécialistes en sous-traitance si cela s’avérait nécessaire pour le bon déroulement du projet et le respect des délais. Caroline CANOVA n’est pas responsable de la réalisation des ouvrages (les sociétés seront tenues de présenter leurs assurances décennales, de vérifier et d’assumer leurs ouvrages). Caroline CANOVA ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Le Rôle de Caroline CANOVA consiste à mettre en relation son Client avec des Entreprises qualifiées du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque Prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les Entreprises concernées (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Caroline CANOVA. Caroline CANOVA conservera les droits d’auteur, et notamment l’entière propriété intellectuelle et artistique des plans, études, avant-projets avec exclusivité des droits de reproduction, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (Loi du 11 mars 1957). Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du Client, le Client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Caroline CANOVA Studio Jeanne, 29 rue Jeanne 33200 Bordeaux.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. La confidentialité s’applique aussi aux termes des contrats liant les parties. Caroline CANOVA pourra utiliser les éléments présentés pour le projet, notamment les photographies et visuels, dans ses supports de communication et de publicité, comme le site internet et les réseaux sociaux. Le Client accepte que Caroline CANOVA puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre de la présente prestation. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.Le Client autorise le Prestataire à le citer parmi ses références Clients dans ses documents commerciaux, quelqu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du 25 mai 2018, Caroline CANOVA veille au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles. Les données personnelles sont utilisées dans le cadre de la bonne gestion de la prestation, afin de traiter les demandes et pour échanger avec vous dans le cadre de la relation Client. Elles sont conservées le temps nécessaire au bon déroulement des opérations pour lesquelles les données ont été collectées. Aussi, les données pourront faire l’objet d’une conservation afin de satisfaire les obligations légales, comptables et fiscales ou toutes autres procédures. Conformément au RGPD, le Client peut faire la demande de correction, de mise à jour ou de suppression des données en envoyant un mail à studiojeanne29@gmail.com. Le Client dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation au traitement des données, soit en envoyant un e-mail à studiojeanne29@gmail.com ou en adressant un courrier postal à : Studio Jeanne 29 rue Jeanne 33200 BORDEAUX.
En cas de résiliation sur initiative du Client, le solde des honoraires correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. Dans le cas d’une résiliation non justifiée ou en cas de force majeure (indépendant de la volonté de Caroline CANOVA), le Client est tenu de verser une indemnité de résiliation fixée à 25 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la réalisation des prestations de Caroline CANOVA. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Caroline CANOVA et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Les présentes sont soumises au droit français. I lest rappelé ci-après les dispositions de l'Article L. 612-1 du Code de la Consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, auprès du GIE MEDIMMOCONSO Madame Anne LARUELLE, Médiatrice, 1 Allée du Parc de Mesemena –Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier recommandé précisant le différend, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Bordeaux.
